arrow_back Audit citoyen
Partager share

Crédit d'impôt pour équipements de jardinage électriques zéro émission

Cette loi établit un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises qui achètent des équipements électriques de jardinage et d'aménagement paysager à zéro émission. L'objectif est d'encourager l'adoption de technologies plus propres, ce qui peut améliorer la qualité de l'air et réduire le bruit dans les communautés. Le crédit couvre 40% du coût de l'équipement, avec une limite annuelle de 25 000 USD, réduisant directement les dépenses d'exploitation des entreprises de paysagisme.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt: Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit de 40% sur l'achat d'équipements électriques de jardinage et de paysage (tondeuses, souffleurs, batteries).
Plafonds du crédit: Le crédit annuel maximum est de 25 000 USD, avec un plafond global de 100 000 USD sur toute période consécutive de 10 ans.
Équipements concernés: Inclut les appareils électriques (batterie, cordon, pile à combustible) et les kits de modernisation pour rendre les équipements existants sans émissions.
Impact financier et environnemental: La mesure vise à réduire les coûts d'investissement pour les entrepreneurs tout en favorisant la réduction des émissions et du bruit.
Paiement électif et transfert: Le crédit d'impôt peut être réclamé comme paiement direct ou transféré à une autre partie, offrant plus de souplesse aux petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4068
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2024-03-22