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Modification de la définition des petites raffineries et des exemptions de biocarburants.

Ce projet de loi modifie le Programme de carburants renouvelables en changeant la définition d'une « petite raffinerie » pour inclure les entreprises employant jusqu'à 1 500 personnes ou traitant jusqu'à 200 000 barils de pétrole brut par jour. Il oblige le Département de l'Énergie (DOE) à élaborer une méthodologie standardisée que l'Agence de protection de l'environnement (EPA) devra utiliser lors de l'évaluation des demandes d'exemption des exigences d'incorporation de biocarburants.
Points clés
Nouvelle définition: Les critères pour une petite raffinerie sont élargis pour inclure une limite de 1 500 employés ou un débit quotidien maximal de pétrole brut de 200 000 barils.
Exemptions standardisées: Le DOE doit créer un processus obligatoire et standardisé que l'EPA devra suivre pour accorder ou non aux petites raffineries des exemptions d'incorporation de carburants renouvelables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4070
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2024-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supporting Energy in Rural America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4070.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle définition: Les critères pour une petite raffinerie sont élargis pour inclure une limite de 1 500 employés ou un débit quotidien maximal de pétrole brut de 200 000 barils.
  • Exemptions standardisées: Le DOE doit créer un processus obligatoire et standardisé que l'EPA devra suivre pour accorder ou non aux petites raffineries des exemptions d'incorporation de carburants renouvelables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Économie Agriculture