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Interdiction de financement des normes d'émissions de véhicules de l'EPA.

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds publics pour l'exercice 2024 afin de mettre en œuvre ou d'appliquer les nouvelles normes d'émissions strictes fixées par l'EPA pour les véhicules légers et moyens à partir de l'année modèle 2027. Si elle est adoptée, l'EPA ne pourra pas appliquer ces règles de pollution spécifiques, ce qui pourrait influencer les types et les coûts des nouveaux véhicules disponibles pour les consommateurs et avoir un impact sur la qualité de l'air.
Points clés
Interdiction de financement: Bloque l'utilisation des fonds de 2024 pour appliquer les nouvelles règles strictes d'émissions multi-polluants pour les voitures et les camions légers (année modèle 2027 et suivantes).
Normes de véhicules: Empêche la mise en œuvre immédiate de contrôles de pollution plus stricts, ralentissant potentiellement la transition vers des véhicules à faibles émissions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-18
53%
Pour 52
Contre 46
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4072
Parrain : Sen. Crapo, Mike [R-ID]
Date de début : 2024-03-23
Date du vote : 2024-04-18
Vote n° : 142
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit the use of funds to implement, administer, or enforce certain rules of the Environmental Protection Agency.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4072.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de financement: Bloque l'utilisation des fonds de 2024 pour appliquer les nouvelles règles strictes d'émissions multi-polluants pour les voitures et les camions légers (année modèle 2027 et suivantes).
  • Normes de véhicules: Empêche la mise en œuvre immédiate de contrôles de pollution plus stricts, ralentissant potentiellement la transition vers des véhicules à faibles émissions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Crapo, Mike [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Under the order of 3/22/2024, not having achieved 60 votes in the affirmative, failed of passage in Senate by Yea-Nay Vote. 52 - 46. Record Vote Number: 142.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Transports