arrow_back Audit citoyen
Partager share

Interdiction d'utiliser des fonds pour lever certaines sanctions contre l'Iran

Ce projet de loi interdit l'obligation ou la dépense de fonds alloués pour l'exercice 2024 pour prendre une décision ou émettre une dérogation concernant certaines sanctions contre l'Iran. L'interdiction s'applique aux dérogations prévues par la loi d'autorisation de la défense nationale pour l'exercice 2012 et la loi de 2012 sur la liberté de l'Iran et la contre-prolifération.
Points clés
Les fonds alloués pour l'exercice 2024 ne peuvent être utilisés pour lever certaines sanctions.
La restriction s'applique aux sanctions prévues à la section 1245(d)(5) de la NDAA pour l'exercice 2012.
La restriction s'applique également aux sections 1244(i) ou 1247(f) de la loi sur la liberté de l'Iran et la contre-prolifération de 2012.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Expiré
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
Je soutiens
Je m'oppose
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4073
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-03-23
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite et open-source. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit the use of funds to waive certain sanctions with respect to Iran.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4073.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds alloués pour l'exercice 2024 ne peuvent être utilisés pour lever certaines sanctions.
  • La restriction s'applique aux sanctions prévues à la section 1245(d)(5) de la NDAA pour l'exercice 2012.
  • La restriction s'applique également aux sections 1244(i) ou 1247(f) de la loi sur la liberté de l'Iran et la contre-prolifération de 2012.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

International Affairs Economics