Protection de la vie privée des achats: Interdiction des codes spéciaux pour les armureries.
Cette loi vise à protéger la vie privée des citoyens achetant légalement des armes à feu et des munitions. Elle interdit aux réseaux de cartes de paiement d'utiliser des codes de catégorie de commerçant uniques qui distingueraient les armureries des magasins de sport ou de marchandises générales. Par conséquent, vos achats d'armes seront traités dans les systèmes de paiement de la même manière que l'achat d'articles de sport, renforçant ainsi la confidentialité de vos transactions.
Points clés
Interdiction de créer ou d'attribuer des codes marchands spécifiques aux détaillants d'armes à feu et de munitions.
Les transactions d'armurerie doivent être classées sous les codes des magasins de sport ou de marchandises générales.
La loi annule toute réglementation locale ou étatique concernant ces codes de commerçants.
Seul le procureur général peut engager des poursuites pour faire appliquer ces nouvelles règles.
Expiré
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