Taxe sur les superprofits pétroliers et remboursements aux citoyens contre la hausse des prix
Cette loi instaure une nouvelle taxe d'accise sur les superprofits des plus grandes entreprises pétrolières (producteurs et importateurs). Toutes les recettes de cette taxe sont versées dans un fonds dédié et doivent être intégralement reversées aux contribuables individuels sous forme de crédit d'impôt remboursable. Cette mesure vise à soulager financièrement les citoyens face aux prix élevés de l'essence, avec un montant de remboursement plafonné pour les revenus les plus élevés.
Points clés
Nouvelle taxe: Une taxe d'accise de 50% sur les bénéfices du pétrole brut lorsque le prix du Brent dépasse le prix moyen ajusté à l'inflation de 2015-2019.
Cible les grandes entreprises: La taxe s'applique uniquement aux entreprises qui extraient ou importent en moyenne plus de 300 000 barils de pétrole brut par jour.
Remboursements directs: Toutes les recettes fiscales sont versées dans le 'Protect Consumers from Gas Hikes Fund' et restituées aux particuliers éligibles sous forme de crédit d'impôt 'Gasoline Price Rebate'.
Plafonds de revenus: Le crédit d'impôt est progressivement réduit pour les personnes dont le revenu brut ajusté dépasse 75 000 USD (150 000 USD pour les déclarations conjointes).
Expiré
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