Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4081.
Augmentation des subventions d'assurance-récolte et meilleure protection pour les agriculteurs.
Cette loi augmente le soutien financier fédéral (subventions) pour les agriculteurs utilisant des plans d'assurance-récolte spécifiques, notamment ceux basés sur des unités d'entreprise ou de ferme entière. Ces changements réduisent les coûts d'assurance pour les producteurs tout en élargissant la portée de la couverture disponible via l'Option de Couverture Supplémentaire (SCO). Cela se traduit par des dépenses réduites et une plus grande sécurité financière pour les exploitations agricoles en cas de pertes potentielles.
Points clés
Augmentation des subventions fédérales sur les primes d'assurance pour les agriculteurs choisissant des plans de protection des revenus ou des rendements basés sur des unités d'entreprise.
Augmentation significative de la subvention pour l'Option de Couverture Supplémentaire (SCO), passant de 65 % à 80 % du coût de la prime.
Élargissement de la plage de couverture disponible sous SCO, permettant d'assurer une plus grande partie des pertes potentielles (le niveau maximal de couverture passe à 90%).
Statut:
Expiré
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