Renforcement du contrôle des importations de faible valeur pour bloquer les marchandises illégales.
Ce projet de loi durcit les règles relatives aux envois de faible valeur (de minimis) exemptés de droits de douane afin d'empêcher les contrefaçons, les produits issus du travail forcé et les substances illégales d'entrer facilement sur le marché américain. Il introduit des sanctions plus sévères pour les entreprises qui enfreignent les lois douanières par négligence ou fraude. Les citoyens bénéficient d'une meilleure garantie que les produits importés respectent les normes éthiques et de sécurité américaines.
Points clés
Restriction de l'exemption de droits (de minimis) principalement au propriétaire, à l'acheteur ou à un courtier agréé, augmentant la responsabilité des importations.
Obligation de collecter des données améliorées sur les expéditions, y compris l'origine des matériaux, spécifiquement pour identifier et bloquer les articles interdits.
Augmentation significative des sanctions civiles pour les entreprises qui commettent de manière répétée des violations douanières par négligence ou négligence grave.
Expiré
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