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Confiscation des actifs de la Banque Centrale Russe pour l'aide à l'Ukraine.

Ce projet de loi autorise le Président des États-Unis à confisquer les actifs bloqués de la Banque Centrale de la Fédération de Russie sous juridiction américaine. Ces fonds seront versés dans un nouveau Fonds de Réponse International, destiné uniquement à financer la défense territoriale de l'Ukraine ou à compenser les agences américaines pour les matériaux déjà fournis. L'objectif est de renforcer le soutien à l'Ukraine en utilisant les fonds russes gelés plutôt que de nouvelles dépenses pour les contribuables américains.
Points clés
Autorisation pour le Président de saisir les fonds bloqués de la Banque Centrale de Russie aux États-Unis.
Création du Fonds de Réponse International pour gérer les actifs confisqués.
Les fonds seront utilisés pour soutenir la défense territoriale de l'Ukraine ou rembourser les agences américaines pour l'aide antérieure.
La loi interdit l'utilisation de ces fonds pour rembourser les prêts accordés à l'Ukraine par d'autres pays.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4086
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2024-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to authorize the confiscation and repurposing of blocked assets of the Central Bank of the Russian Federation.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4086.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation pour le Président de saisir les fonds bloqués de la Banque Centrale de Russie aux États-Unis.
  • Création du Fonds de Réponse International pour gérer les actifs confisqués.
  • Les fonds seront utilisés pour soutenir la défense territoriale de l'Ukraine ou rembourser les agences américaines pour l'aide antérieure.
  • La loi interdit l'utilisation de ces fonds pour rembourser les prêts accordés à l'Ukraine par d'autres pays.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Sécurité