Interdiction de l'arbitrage en maisons de retraite: Protection des droits des résidents Medicare/Medicaid.
Cette loi interdit aux établissements de soins infirmiers qualifiés d'exiger des résidents qu'ils signent des accords d'arbitrage pré-litige. Cela garantit que les résidents couverts par Medicare ou Medicaid conservent leur droit de porter plainte devant les tribunaux, au lieu d'être contraints à un arbitrage privé. L'objectif est de renforcer la protection juridique et la transparence pour les personnes âgées et leurs familles en cas de litige concernant la qualité des soins.
Points clés
Interdiction d'arbitrage: Les maisons de retraite ne peuvent pas exiger des résidents de signer des accords d'arbitrage (règlement des litiges hors cour) avant qu'un problème ne survienne.
Droit de recours: Les résidents et anciens résidents des établissements (couverts par Medicare/Medicaid) ont la garantie que les litiges seront tranchés par un tribunal compétent, et non par un arbitre.
Inclusion des soins à domicile: L'interdiction s'étend également aux fournisseurs de services de soins à domicile et communautaires dans le cadre du programme Medicaid.
Effet immédiat: Les modifications entrent en vigueur immédiatement après la promulgation de la loi et invalident les accords d'arbitrage pré-litige existants de ce type.
Expiré
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