Loi sur la prévention de la fraude et le recouvrement
Cette loi alloue des centaines de millions de dollars pour poursuivre la fraude liée aux aides COVID-19 et moderniser les systèmes gouvernementaux afin de prévenir les paiements incorrects. Un élément clé est la création d'un fonds de 600 millions de dollars visant à améliorer la vérification d'identité et à soutenir les victimes de fraude à l'identité. Ces changements visent à protéger l'argent des contribuables et à renforcer l'intégrité des paiements fédéraux.
Points clés
Fonds supplémentaires (totalisant 550 millions USD) pour les inspecteurs généraux et le ministère de la Justice afin de poursuivre la fraude liée à la pandémie de COVID-19 et de récupérer les fonds.
Renforcement de l'initiative 'Do Not Pay' par la vérification des comptes bancaires et l'accès au Répertoire national des nouvelles embauches (National Directory of New Hires).
Création d'un fonds de 600 millions USD, dont 200 millions USD sont alloués à la Federal Trade Commission pour améliorer la plateforme IdentityTheft.gov.
Augmentation du plafond monétaire pour les réclamations que les agences peuvent résoudre administrativement en vertu de la loi sur les fausses déclarations, passant de 150 000 USD à 1 000 000 USD.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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