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Report de paiement des prêts étudiants pour les victimes d'attaques terroristes.

Cette loi permet aux personnes officiellement désignées comme victimes d'une attaque terroriste de reporter le paiement de leurs prêts étudiants fédéraux pour une durée maximale d'un an. L'objectif est d'offrir un allègement financier nécessaire pendant leur rétablissement. L'éligibilité nécessite une désignation officielle par l'agence fédérale enquêtant sur l'attaque.
Points clés
Les victimes d'attaques terroristes peuvent reporter le paiement des prêts étudiants fédéraux (y compris les prêts directs et FFEL) pour une période maximale d'un an.
L'éligibilité exige la désignation officielle en tant que victime par le chef de l'agence fédérale chargée de l'enquête sur l'attaque.
Le Secrétaire à l'Éducation doit mettre en place des protections anti-fraude pour ce nouveau programme de report.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_409
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Terrorism Survivors Student Loan Deferment Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_409.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les victimes d'attaques terroristes peuvent reporter le paiement des prêts étudiants fédéraux (y compris les prêts directs et FFEL) pour une période maximale d'un an.
  • L'éligibilité exige la désignation officielle en tant que victime par le chef de l'agence fédérale chargée de l'enquête sur l'attaque.
  • Le Secrétaire à l'Éducation doit mettre en place des protections anti-fraude pour ce nouveau programme de report.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Éducation Prestations Sécurité