Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4092.
Limitation de l'externalisation dans les arsenaux de l'Armée : Sécuriser l'emploi et la production de défense.
Cette loi garantit qu'au moins la moitié des travaux d'entretien et de production dans les arsenaux de l'Armée appartenant au gouvernement doivent être effectués par des employés fédéraux, plutôt que d'être externalisés à des entreprises privées. L'objectif est de renforcer la base industrielle nationale, de maintenir des compétences techniques essentielles et d'améliorer la préparation à la défense nationale. Pour les citoyens, cela stabilise l'emploi dans ces installations et augmente le contrôle gouvernemental sur la production d'équipements militaires.
Points clés
Établit une limite : un maximum de 50 % des fonds destinés à certaines activités des arsenaux peut être utilisé pour des contrats avec des entreprises privées.
Les fonds restants doivent être utilisés pour le travail effectué par les employés fédéraux du Département de la Défense.
Les entreprises privées s'engageant dans des partenariats public-privé avec les arsenaux bénéficieront d'un traitement préférentiel lors des appels d'offres (un avantage de prix de 20%).
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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