Limitation des injonctions nationales et réforme du lieu des procédures de faillite.
Cette loi modifie le fonctionnement des tribunaux fédéraux en limitant le pouvoir des juges d'émettre des ordonnances applicables à l'échelle nationale. Les décisions n'affecteront généralement que les parties au litige ou les individus au sein du district judiciaire local. Elle durcit également les règles concernant le lieu où les grandes entreprises peuvent déposer le bilan, les obligeant à le faire plus près de leurs opérations principales, facilitant ainsi la participation des employés et des créanciers locaux.
Points clés
Les tribunaux fédéraux ne peuvent plus émettre d'injonctions s'appliquant à l'ensemble du pays; les décisions seront limitées aux parties impliquées ou aux individus dans le district local du tribunal.
Les grandes entreprises doivent déposer le bilan plus près de leur siège social, garantissant que les employés locaux et les petites entreprises puissent plus facilement s'engager dans les procédures.
De nouvelles règles sont établies pour empêcher les avocats de tenter de choisir des juges favorables et pour restreindre les lieux où les poursuites pour contrefaçon de brevet peuvent être intentées.
Expiré
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