Fin du Choix de Juge: Assignation Aléatoire pour les Affaires Nationales
Ce projet de loi impose l'assignation aléatoire des juges pour les affaires civiles qui contestent la légalité ou la constitutionnalité des lois fédérales ou étatiques majeures à l'échelle nationale ou de l'État. L'objectif est de garantir que les décisions juridiques ayant un impact sur des millions de citoyens soient prises de manière impartiale, empêchant les parties de choisir délibérément un juge favorable. Cela favorise une plus grande équité dans le règlement des litiges concernant les politiques gouvernementales clés.
Points clés
Exige l'assignation aléatoire des juges pour les actions civiles contestant la loi fédérale à l'échelle nationale ou la loi d'un État à l'échelle de cet État.
Renforce l'impartialité et l'équité des tribunaux en empêchant les parties de diriger des affaires importantes vers des juges spécifiques et préférés.
Expiré
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