Réforme fiscale des entreprises: Fin des échappatoires et taux progressifs.
Cette législation vise à augmenter considérablement la charge fiscale des grandes multinationales en éliminant les échappatoires et les mécanismes d'évasion fiscale. Elle rétablit des taux d'imposition progressifs pour les sociétés et rend beaucoup plus difficile le report ou le transfert des bénéfices à l'étranger, ce qui devrait augmenter les recettes publiques. Pour les citoyens, cela signifie un potentiel de financement accru des services publics provenant des bénéfices des entreprises.
Points clés
Rétablissement des taux d'impôt progressifs sur le revenu des sociétés, entraînant des charges plus élevées pour les plus grandes entreprises.
Restriction significative du transfert de bénéfices à l'étranger par l'imposition des revenus étrangers des filiales contrôlées (CFC) et l'application crédit d'impôt pays par pays.
Renforcement des règles anti-inversion et traitement des sociétés étrangères gérées principalement aux États-Unis comme des sociétés nationales à des fins fiscales.
Suppression de la déduction pour le revenu immatériel dérivé de l'étranger (FDII).
Expiré
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