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Prestations funéraires permanentes et normes de dignité pour les vétérans et leurs familles.

Cette loi pérennise les prestations funéraires et commémoratives pour les conjoints et les enfants à charge qui décèdent avant le vétéran ou le membre en service actif, supprimant la date d'expiration précédente. Elle établit également une fondation pour financer des programmes éducatifs sur l'héritage des vétérans et exige des normes plus élevées pour des sépultures dignes dans les cimetières nationaux, y compris des restrictions sur l'utilisation de conteneurs en carton pour les restes non réclamés.
Points clés
Droit permanent à l'inhumation et aux pierres tombales pour les conjoints et les enfants à charge décédés avant le vétéran ou le membre en service actif.
Création de la National Cemeteries Foundation pour soutenir les activités éducatives du Veterans Legacy Program.
Exigence de conteneurs funéraires dignes dans les cimetières nationaux, interdisant l'utilisation de conteneurs en carton pour les restes de vétérans non réclamés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4100
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2024-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Honoring Veterans' Legacies and Burial Benefits Enhancements Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4100.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Droit permanent à l'inhumation et aux pierres tombales pour les conjoints et les enfants à charge décédés avant le vétéran ou le membre en service actif.
  • Création de la National Cemeteries Foundation pour soutenir les activités éducatives du Veterans Legacy Program.
  • Exigence de conteneurs funéraires dignes dans les cimetières nationaux, interdisant l'utilisation de conteneurs en carton pour les restes de vétérans non réclamés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moran, Jerry [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations