Renforcement des contrôles d'armes, peines accrues et préservation du Deuxième Amendement
Cette loi vise à améliorer le système national de vérification des antécédents criminels (NICS) en obligeant les agences fédérales à partager davantage de dossiers, notamment ceux liés à la santé mentale. Elle clarifie la définition de l'incompétence mentale, exigeant une décision judiciaire de dangerosité pour la perte des droits d'armes dans les cas relevant de l'administration des Anciens Combattants. De plus, elle facilite le transport légal d'armes et de munitions entre États et augmente les peines pour les achats illégaux.
Points clés
Amélioration du NICS: Les agences fédérales doivent soumettre en priorité les dossiers pertinents, y compris ceux de santé mentale, au NICS pour combler les lacunes dans les vérifications d'antécédents.
Protection des vétérans: Dans les cas relevant de l'administration des Anciens Combattants, une personne jugée mentalement incompétente ne sera pas considérée comme telle pour les armes à feu sans une ordonnance judiciaire la déclarant dangereuse.
Transport inter-États facilité: Les propriétaires légaux d'armes peuvent transporter des armes déchargées et sécurisées (dans un conteneur verrouillé) entre les États, les protégeant contre les arrestations pour violation des lois locales.
Peines accrues: La peine maximale d'emprisonnement pour fausse déclaration lors de l'achat d'une arme (lying and buying) passe de 5 à 10 ans.
Poursuites fédérales renforcées: Création du programme « Nationwide Project Exile Expansion » dans les juridictions ayant les taux d'homicides les plus élevés pour intensifier les poursuites fédérales.
Modernisation du commerce: Les revendeurs agréés peuvent vendre des armes à feu et des munitions dans des lieux temporaires dans n'importe quel État.
Statut:
Expiré
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