Protection de la liberté d'expression et d'association des étudiants dans les universités publiques.
Ce projet de loi renforce les droits des étudiants à la liberté d'expression et d'association dans les établissements publics d'enseignement supérieur bénéficiant de fonds fédéraux. Il impose des normes claires et neutres quant au point de vue pour la reconnaissance des organisations étudiantes, la distribution des frais d'activité et l'évaluation des frais de sécurité pour les événements. Les étudiants peuvent poursuivre les universités en justice pour violation, et les institutions risquent de perdre des financements fédéraux cruciaux en cas de non-conformité.
Points clés
Les universités ne peuvent pas refuser la reconnaissance aux groupes d'étudiants uniquement en raison de l'absence de conseiller ou de l'affiliation nationale.
L'attribution des fonds et les frais de sécurité pour les événements doivent être objectifs et neutres par rapport au contenu ou au point de vue exprimé.
Les étudiants lésés peuvent intenter des actions civiles et obtenir des dommages-intérêts compensatoires et des frais d'avocat.
Expiré
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