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Loi sur la transparence d'Amtrak: Rapport obligatoire sur la conformité à l'ADA.

Cette nouvelle loi oblige la compagnie ferroviaire Amtrak à rendre compte régulièrement au Congrès de ses progrès dans la mise en conformité des gares et des trains avec l'Americans with Disabilities Act (ADA). Cela garantit une plus grande transparence et met l'accent sur l'accès des voyageurs handicapés au transport ferroviaire. Amtrak doit soumettre des plans d'action détaillés et des calendriers pour les mises à niveau nécessaires.
Points clés
Amtrak doit fournir annuellement au Congrès un plan d'action détaillé et un calendrier pour l'élimination des barrières architecturales dans ses gares.
La loi renforce la responsabilité concernant l'adaptation des infrastructures ferroviaires aux besoins des personnes handicapées.
Les rapports doivent couvrir les gares dont Amtrak est seul responsable, ainsi que celles où la responsabilité est partagée avec d'autres entités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4107
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2024-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Think Differently Transportation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Amtrak doit fournir annuellement au Congrès un plan d'action détaillé et un calendrier pour l'élimination des barrières architecturales dans ses gares.
  • La loi renforce la responsabilité concernant l'adaptation des infrastructures ferroviaires aux besoins des personnes handicapées.
  • Les rapports doivent couvrir les gares dont Amtrak est seul responsable, ainsi que celles où la responsabilité est partagée avec d'autres entités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Duckworth, Tammy [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-205.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports