Fermeture rapide des sites web vendant illégalement des médicaments en ligne.
Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en permettant la fermeture rapide des sites web vendant des médicaments illégaux ou contrefaits en ligne. Les autorités fédérales et étatiques peuvent ordonner aux opérateurs de domaines de verrouiller et de suspendre le nom de domaine dans les jours qui suivent. Cette mesure est conçue pour protéger les consommateurs contre les produits pharmaceutiques dangereux vendus sans autorisation appropriée.
Points clés
Les agences gouvernementales (comme la FDA, la DEA) peuvent exiger le verrouillage d'un domaine utilisé pour la vente illégale de médicaments dans les 24 heures et sa suspension dans les 7 jours.
Les propriétaires de domaines suspendus ont le droit de faire appel, mais le site web reste inactif jusqu'à ce que l'appel soit résolu.
L'objectif est de restreindre l'accès aux médicaments dangereux, illégaux ou contrefaits vendus en ligne, améliorant ainsi la sécurité des consommateurs.
Expiré
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