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Les États peuvent exiger des frais de navigation pour l'immatriculation des navires.

Cette loi accorde aux États américains l'autorité explicite d'exiger des propriétaires de bateaux le paiement de frais d'État spécifiques (tels que ceux pour le sauvetage aquatique, la sécurité ou la lutte contre les espèces envahissantes) comme condition pour l'émission d'un numéro d'immatriculation de navire. Par conséquent, les citoyens possédant des bateaux pourraient faire face à de nouveaux coûts obligatoires lors de l'immatriculation, qui financeront l'amélioration de la sécurité nautique et les efforts de protection de l'environnement. Les États peuvent désormais percevoir ces frais en même temps que les frais d'immatriculation existants.
Points clés
Les États sont autorisés à rendre obligatoire le paiement de frais de navigation spécifiques pour la délivrance d'un numéro d'immatriculation de navire.
Ces frais sont destinés à financer les opérations de recherche et de sauvetage, les mesures de sécurité nautique et la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4113
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2024-04-11