Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4116.
Liberté de choix de soins de santé pour les réservistes employés par le gouvernement fédéral.
Cette loi permet aux membres de la Réserve Sélectionnée et de la Garde Nationale qui travaillent également comme employés civils fédéraux de choisir entre le plan de soins de santé militaire (TRICARE Reserve Select, TRS) et le plan civil (FEHB). Actuellement, ils ne peuvent pas s'inscrire au TRS. Ce changement, effectif au 1er janvier 2025, vise à assurer la continuité des soins, notamment pendant les cycles de mobilisation, et à améliorer la préparation militaire globale.
Points clés
Les membres de la Réserve et de la Garde Nationale employés par le gouvernement fédéral pourront choisir le plan de soins de santé militaire TRS à partir du 1er janvier 2025.
Cette mesure supprime l'interdiction actuelle, offrant aux militaires plus de flexibilité et potentiellement des options d'assurance maladie à faible coût.
L'objectif principal est d'assurer la continuité des soins de santé pour les militaires lors des transitions entre le service actif et l'emploi civil fédéral.
Statut:
Expiré
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