Restriction de l'Isolement: Nouvelles Règles pour la Détention d'Immigrants
Cette loi limite strictement l'utilisation de l'isolement cellulaire et de la séparation à long terme pour les non-citoyens détenus dans les centres d'immigration (ICE/CBP). L'objectif est de protéger la santé mentale et physique des détenus, en particulier les populations vulnérables. La législation introduit des limites de temps strictes, des examens de santé mentale obligatoires et de nouveaux mécanismes de surveillance, y compris le droit pour les personnes lésées d'intenter une action civile.
Points clés
L'isolement cellulaire est strictement limité à un maximum de 8 heures sur 24 heures et 16 heures sur 7 jours, et n'est autorisé qu'en cas de menace immédiate et substantielle.
Les populations vulnérables (par exemple, celles souffrant de maladies mentales graves, de déficience intellectuelle, les femmes enceintes ou les moins de 25 ans) ne peuvent généralement pas être placées en isolement.
La séparation à long terme est limitée à 7 jours consécutifs et exige un minimum de 10 heures hors de la cellule par jour, ainsi qu'un accès significatif aux activités de groupe et à un avocat.
Une évaluation complète de la santé mentale par un professionnel agréé doit avoir lieu dans les 6 heures suivant le placement en séparation à long terme, suivie d'évaluations hebdomadaires continues.
La loi établit un droit d'action privé, permettant aux individus lésés par des violations de ces règles de confinement de poursuivre en justice pour obtenir des dommages et intérêts et des injonctions.
Expiré
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