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Loi fédérale criminalisant le partage non consensuel d'images intimes privées (SHIELD Act).

Cette loi établit des sanctions fédérales pour la distribution intentionnelle d'images intimes privées d'adultes sans leur consentement, surtout si elle vise ou cause un préjudice. Elle offre aux victimes de "porno-vengeance" un recours légal fédéral et la possibilité d'obtenir réparation de la part du délinquant. Elle renforce également les peines pour la distribution d'images non explicites de mineurs nus dans un but de harcèlement.
Points clés
Le partage d'images intimes privées sans le consentement de la personne représentée devient un crime fédéral, passible de 2 ans de prison maximum.
Le consentement à la création de l'image n'implique pas le consentement à sa distribution.
Les victimes de partage illégal d'images ont droit à une restitution (compensation financière) de la part du délinquant.
La loi s'applique également aux menaces de distribuer de telles images à des fins d'intimidation ou d'extorsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_412
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHIELD Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_412.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le partage d'images intimes privées sans le consentement de la personne représentée devient un crime fédéral, passible de 2 ans de prison maximum.
  • Le consentement à la création de l'image n'implique pas le consentement à sa distribution.
  • Les victimes de partage illégal d'images ont droit à une restitution (compensation financière) de la part du délinquant.
  • La loi s'applique également aux menaces de distribuer de telles images à des fins d'intimidation ou d'extorsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Voice Vote. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S4339-4340 )

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité