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Réforme Pénitentiaire Fédérale: Limitation de l'Isolement et Protection des Détenus Vulnérables

Cette loi restreint considérablement l'utilisation de l'isolement dans les prisons fédérales, exigeant un minimum de 4 heures hors cellule par jour et interdisant l'isolement pour les groupes vulnérables (jeunes, personnes âgées, malades mentaux). Elle établit un médiateur indépendant (Ombudsman) pour surveiller les droits civiques et garantir la responsabilité concernant les pratiques de logement restrictif. Ces changements visent à améliorer la santé mentale et la réhabilitation des personnes incarcérées.
Points clés
Les détenus en isolement doivent bénéficier d'au moins 4 heures par jour hors de leur cellule, y compris des opportunités d'interaction sociale et de programmes.
Interdiction de placer en isolement les individus de moins de 22 ans, de plus de 60 ans, les femmes enceintes et ceux souffrant de maladies mentales graves, sauf en cas de menace immédiate.
Création d'un Ombudsman indépendant pour les droits civiques des personnes incarcérées afin d'enquêter sur les plaintes et de surveiller les conditions de détention.
Imposition de limites de temps strictes pour la ségrégation administrative et disciplinaire et programmes de transition obligatoires après un isolement prolongé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4121
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2024-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Solitary Confinement Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4121.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détenus en isolement doivent bénéficier d'au moins 4 heures par jour hors de leur cellule, y compris des opportunités d'interaction sociale et de programmes.
  • Interdiction de placer en isolement les individus de moins de 22 ans, de plus de 60 ans, les femmes enceintes et ceux souffrant de maladies mentales graves, sauf en cas de menace immédiate.
  • Création d'un Ombudsman indépendant pour les droits civiques des personnes incarcérées afin d'enquêter sur les plaintes et de surveiller les conditions de détention.
  • Imposition de limites de temps strictes pour la ségrégation administrative et disciplinaire et programmes de transition obligatoires après un isolement prolongé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé