Reclassification Fiscale des Revenus de Gestion d'Investissement (Carried Interest)
Cette loi modifie le traitement fiscal des revenus provenant des intérêts de partenariat de services d'investissement (carried interest). Les gains en capital nets provenant de ces intérêts seront traités comme un revenu ordinaire plutôt que comme des gains en capital. La loi inclut également ces revenus dans la détermination des gains nets provenant d'un travail indépendant et introduit une pénalité pour les sous-paiements dus à l'évitement de ces nouvelles règles.
Points clés
Reclassification des Revenus: Le gain en capital net provenant des intérêts de partenariat de services d'investissement sera traité comme un revenu ordinaire.
Taxe sur le Travail Indépendant: Les revenus ou pertes des partenariats de services d'investissement seront pris en compte dans la détermination des gains nets provenant d'un travail indépendant.
Pénalités Fiscales: Une pénalité de 40 % est imposée sur la partie de tout sous-paiement attribuable à l'évitement de ces nouvelles dispositions (remplaçant les 20 % standard).
Statut:
Expiré
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