Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4126.
Loi sur le Clergé: Réintégration Temporaire à la Sécurité Sociale
Cette loi offre aux membres du clergé qui avaient précédemment choisi de ne pas participer à la Sécurité Sociale une chance unique de réintégrer le programme. Cette décision implique le paiement des cotisations de Sécurité Sociale, mais garantit l'accès aux prestations fédérales de retraite, d'invalidité et de survivant. Une fois réintégrés, ils ne pourront plus se retirer du système.
Points clés
Ouverture d'une période limitée (jusqu'à la date limite de déclaration fiscale pour la deuxième année après 2025) permettant aux ministres de révoquer leur exemption antérieure de la Sécurité Sociale.
La révocation est définitive; l'individu ne pourra plus demander une nouvelle exemption par la suite.
La participation assure l'accès aux prestations de Sécurité Sociale, mais exige le paiement des impôts sur le travail indépendant.
Statut:
Expiré
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