Loi sur la Sensibilisation à l'Antisémitisme: Nouveaux outils contre la discrimination dans l'éducation.
Cette loi oblige le Département de l'Éducation à prendre en compte la définition de l'antisémitisme de l'Alliance Internationale pour la Mémoire de l'Holocauste (IHRA) lors de l'examen des plaintes de discrimination dans les établissements d'enseignement financés par le gouvernement fédéral. L'objectif est de renforcer la protection des étudiants juifs contre la discrimination fondée sur l'ascendance ou les caractéristiques ethniques communes, garantissant que les incidents antisémites sont traités avec la même vigueur que les autres formes de discrimination. Les citoyens, en particulier les étudiants, bénéficient d'un cadre juridique plus clair pour signaler et faire valoir leurs droits en cas de harcèlement ou de discrimination dans les écoles et les universités.
Points clés
Protection renforcée des étudiants: Le Département de l'Éducation doit considérer la définition de l'IHRA lors de l'enquête sur les violations des lois anti-discrimination (Titre VI du Civil Rights Act) dans les écoles et les universités.
Définition claire de l'antisémitisme: La loi officialise l'utilisation de la définition de l'IHRA, y compris ses exemples contemporains, facilitant l'identification et la lutte contre les actes antisémites dans le milieu éducatif.
Pas d'atteinte à la liberté d'expression: La loi stipule explicitement qu'elle ne peut être interprétée comme diminuant ou portant atteinte aux droits protégés par le Premier Amendement de la Constitution (liberté d'expression).
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4127
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2024-04-16