Taxe sur le rachat d'actions quadruplée: nouvelles règles pour les entreprises.
Cette législation augmente considérablement la taxe que les sociétés doivent payer lors du rachat de leurs propres actions, la faisant passer de 1 % à 4 %. L'objectif est de décourager les entreprises de donner la priorité aux rachats d'actions et de les encourager à investir leurs bénéfices dans les opérations ou les salaires. De plus, les entreprises ne peuvent plus utiliser les actions émises pour les cadres supérieurs pour réduire cette obligation fiscale.
Points clés
Le taux de la taxe d'accise sur le rachat d'actions par les sociétés est quadruplé, passant de 1 % à 4 %.
Une nouvelle règle empêche les entreprises de réduire le montant de l'impôt en émettant des actions pour leurs employés les mieux rémunérés (cadres dirigeants).
Ces changements s'appliquent aux rachats d'actions et aux actions émises après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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