Réforme Fédérale des Armes: Vérifications Universelles, Ordres de Protection et Interdiction pour les Stalkers
Cette législation exige que la plupart des transferts d'armes à feu entre personnes non licenciées soient facilités par un revendeur agréé, imposant ainsi des vérifications d'antécédents. Elle limite l'achat d'armes de poing à une par mois pour les particuliers. Le projet de loi établit un programme de subventions pour encourager les États à adopter des lois sur les ordonnances de protection contre les risques extrêmes, permettant aux tribunaux de retirer temporairement les armes aux individus jugés dangereux. De plus, elle rend obligatoire le signalement des armes perdues ou volées et interdit la possession d'armes aux personnes condamnées pour harcèlement criminel.
Points clés
Obligation de passer par un revendeur agréé pour les transferts d'armes entre personnes non licenciées (avec des exceptions pour la famille et les prêts temporaires).
Limitation de l'achat d'armes de poing à une par période de 30 jours pour les personnes non licenciées.
Création d'un programme de subventions pour les États adoptant des lois sur les ordonnances de protection contre les risques extrêmes.
Obligation de signaler la perte ou le vol d'une arme à feu aux forces de l'ordre dans les 48 heures, sous peine d'une amende civile.
Interdiction de possession d'armes à feu pour les personnes condamnées pour délit de harcèlement et sanctions pour avoir permis à un enfant d'accéder à une arme dans certaines conditions.
Statut:
Expiré
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