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Vote secret obligatoire pour les élections syndicales afin de protéger les travailleurs.

Ce projet de loi rend obligatoire le vote secret, supervisé par le gouvernement (NLRB), pour la sélection des représentants de la négociation collective. L'objectif est de protéger les travailleurs contre les pressions lors du choix de leur représentation syndicale. Bien qu'il fixe un délai d'un mois pour les élections, le projet exige également une audience obligatoire avant le scrutin pour résoudre tout litige juridique soulevé par l'employeur ou le syndicat.
Points clés
Les représentants syndicaux doivent être choisis exclusivement par scrutin secret mené par le National Labor Relations Board (NLRB).
Le NLRB doit organiser l'élection dans un délai d'un mois après le dépôt de la pétition.
Aucune élection ne peut avoir lieu tant que le Conseil n'a pas tenu une audience obligatoire et statué sur tous les litiges juridiques concernant l'élection ou l'éligibilité des employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4133
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2024-04-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Workers from Coercion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4133.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les représentants syndicaux doivent être choisis exclusivement par scrutin secret mené par le National Labor Relations Board (NLRB).
  • Le NLRB doit organiser l'élection dans un délai d'un mois après le dépôt de la pétition.
  • Aucune élection ne peut avoir lieu tant que le Conseil n'a pas tenu une audience obligatoire et statué sur tous les litiges juridiques concernant l'élection ou l'éligibilité des employés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Travail