Consensus accru requis pour modifier les directives fédérales sur les peines.
Ce projet de loi augmente le nombre de votes requis au sein de la Commission américaine des peines pour modifier les directives fédérales, passant de quatre à cinq commissaires. Cela signifie qu'il sera plus difficile d'introduire de nouvelles règles régissant la durée des peines de prison fédérales. L'objectif est d'assurer une plus grande stabilité des directives actuelles, mais cela ralentit également les réformes potentielles du système judiciaire.
Points clés
Augmentation du soutien requis au sein de la Commission des peines de 4 à 5 voix pour modifier les règles fédérales de détermination des peines.
Ce changement rend plus difficile la mise en œuvre de réformes, qu'elles soient plus strictes ou plus clémentes, assurant une plus grande stabilité des directives actuelles.
Expiré
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