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Fin de l'exonération fiscale pour les organisations soutenant le terrorisme.

Ce projet de loi vise à révoquer le statut d'exonération fiscale des organisations qui ont fourni un soutien matériel important à des groupes terroristes au cours des trois dernières années. L'objectif est de garantir que les avantages subventionnés par les contribuables ne financent pas indirectement le terrorisme. Les organisations à but non lucratif accusées recevront un avis et disposeront de 90 jours pour prouver leur innocence ou corriger la situation.
Points clés
Les organisations désignées comme soutenant le terrorisme perdront leur statut d'exonération fiscale.
La désignation s'applique si un 'soutien matériel' a été fourni à une organisation terroriste sur une période de trois ans.
Les organisations disposent d'une fenêtre de 90 jours pour contester l'allégation ou prendre des mesures correctives.
Les décisions finales de désignation sont soumises à un examen par les tribunaux fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4136
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to terminate the tax-exempt status of terrorist supporting organizations.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4136.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations désignées comme soutenant le terrorisme perdront leur statut d'exonération fiscale.
  • La désignation s'applique si un 'soutien matériel' a été fourni à une organisation terroriste sur une période de trois ans.
  • Les organisations disposent d'une fenêtre de 90 jours pour contester l'allégation ou prendre des mesures correctives.
  • Les décisions finales de désignation sont soumises à un examen par les tribunaux fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité