Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4136.
Fin de l'exonération fiscale pour les organisations soutenant le terrorisme.
Ce projet de loi vise à révoquer le statut d'exonération fiscale des organisations qui ont fourni un soutien matériel important à des groupes terroristes au cours des trois dernières années. L'objectif est de garantir que les avantages subventionnés par les contribuables ne financent pas indirectement le terrorisme. Les organisations à but non lucratif accusées recevront un avis et disposeront de 90 jours pour prouver leur innocence ou corriger la situation.
Points clés
Les organisations désignées comme soutenant le terrorisme perdront leur statut d'exonération fiscale.
La désignation s'applique si un 'soutien matériel' a été fourni à une organisation terroriste sur une période de trois ans.
Les organisations disposent d'une fenêtre de 90 jours pour contester l'allégation ou prendre des mesures correctives.
Les décisions finales de désignation sont soumises à un examen par les tribunaux fédéraux.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.