Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4137.
Medicare: Comptabilisation de l'observation hospitalière pour l'exigence de séjour de 3 jours.
Cette loi améliore l'accès aux services d'établissements de soins infirmiers qualifiés (SNF) sous Medicare. Le temps passé par un patient en services d'observation ambulatoire à l'hôpital sera désormais compté dans l'exigence obligatoire de séjour hospitalier de 3 jours pour la couverture SNF. Cela signifie que les citoyens n'auront plus besoin d'être formellement admis comme patients hospitalisés pendant trois jours complets pour se qualifier pour les prestations de soins post-hospitaliers, réduisant ainsi les obstacles financiers.
Points clés
Modification des règles Medicare: Les services d'observation ambulatoire à l'hôpital seront considérés comme un séjour hospitalier pour satisfaire à l'exigence de 3 jours pour la couverture SNF.
Amélioration de l'accès aux SNF: Le respect de l'exigence de séjour de 3 jours est essentiel pour la couverture Medicare des services de soins infirmiers qualifiés; cette nouvelle règle facilite la qualification.
Date d'effet: L'amendement s'applique aux services d'observation reçus à partir du 1er janvier 2024, avec une possibilité d'appel administratif pour les services antérieurs, dans les 90 jours suivant la promulgation.
Statut:
Expiré
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