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Augmentation des peines pour possession illégale de téléphone en prison fédérale

Ce projet de loi vise à alourdir les peines pour la possession interdite de téléphones portables dans les établissements correctionnels fédéraux. Cette modification est destinée à renforcer la sécurité pénitentiaire en limitant la capacité des détenus à communiquer à l'extérieur pour coordonner des activités criminelles. Bien qu'elle concerne directement le système carcéral, la loi vise à améliorer la sécurité publique en réduisant la contrebande.
Points clés
Changement principal: Augmentation de la sévérité des sanctions pour la possession illégale d'un téléphone en prison.
Objectif: Renforcer la sécurité dans les prisons et diminuer les opportunités pour les détenus de commettre des crimes via des téléphones de contrebande.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4142
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2024-04-17