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Augmentation des peines pour possession illégale de téléphone en prison fédérale

Ce projet de loi vise à alourdir les peines pour la possession interdite de téléphones portables dans les établissements correctionnels fédéraux. Cette modification est destinée à renforcer la sécurité pénitentiaire en limitant la capacité des détenus à communiquer à l'extérieur pour coordonner des activités criminelles. Bien qu'elle concerne directement le système carcéral, la loi vise à améliorer la sécurité publique en réduisant la contrebande.
Points clés
Changement principal: Augmentation de la sévérité des sanctions pour la possession illégale d'un téléphone en prison.
Objectif: Renforcer la sécurité dans les prisons et diminuer les opportunités pour les détenus de commettre des crimes via des téléphones de contrebande.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4142
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2024-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lieutenant Osvaldo Albarati Stopping Prison Contraband Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4142.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement principal: Augmentation de la sévérité des sanctions pour la possession illégale d'un téléphone en prison.
  • Objectif: Renforcer la sécurité dans les prisons et diminuer les opportunités pour les détenus de commettre des crimes via des téléphones de contrebande.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ossoff, Jon [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité