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Nouvelle déduction fiscale pour les primes d'assurance inondation.

Ce projet de loi crée une nouvelle déduction fiscale permettant aux propriétaires de soustraire le coût des primes d'assurance inondation directement de leur revenu brut. Cette mesure vise à alléger le fardeau financier lié à la protection des biens dans les zones inondables. Cependant, cette déduction est limitée aux contribuables dont le revenu brut ajusté est inférieur à 200 000 $ (400 000 $ pour les déclarations conjointes).
Points clés
Les primes d'assurance inondation (fédérales et privées) peuvent être déduites directement du revenu imposable, réduisant ainsi l'impôt dû.
La déduction est soumise à un plafond de revenu : 200 000 $ pour les déclarants individuels et 400 000 $ pour les couples mariés.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux années d'imposition commençant après l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4143
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2024-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flood Insurance Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4143.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les primes d'assurance inondation (fédérales et privées) peuvent être déduites directement du revenu imposable, réduisant ainsi l'impôt dû.
  • La déduction est soumise à un plafond de revenu : 200 000 $ pour les déclarants individuels et 400 000 $ pour les couples mariés.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront aux années d'imposition commençant après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier