Nouvelle déduction fiscale pour les primes d'assurance inondation.
Ce projet de loi crée une nouvelle déduction fiscale permettant aux propriétaires de soustraire le coût des primes d'assurance inondation directement de leur revenu brut. Cette mesure vise à alléger le fardeau financier lié à la protection des biens dans les zones inondables. Cependant, cette déduction est limitée aux contribuables dont le revenu brut ajusté est inférieur à 200 000 $ (400 000 $ pour les déclarations conjointes).
Points clés
Les primes d'assurance inondation (fédérales et privées) peuvent être déduites directement du revenu imposable, réduisant ainsi l'impôt dû.
La déduction est soumise à un plafond de revenu : 200 000 $ pour les déclarants individuels et 400 000 $ pour les couples mariés.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux années d'imposition commençant après l'adoption de la loi.
Statut:
Expiré
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