Interdiction de l'argent étranger dans les élections et protection de la vie privée des donateurs
Cette loi étend considérablement l'interdiction des contributions financières des ressortissants étrangers aux activités liées aux élections, y compris l'inscription des électeurs et la collecte de bulletins, dans le but de protéger l'intégrité démocratique. Elle établit également des sanctions sévères pour la divulgation non autorisée des informations sur les donateurs d'organisations à but non lucratif, renforçant ainsi leur confidentialité. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans le financement des campagnes et à une protection contre les influences étrangères, ainsi qu'à une plus grande confidentialité concernant les dons caritatifs.
Points clés
Extension de l'interdiction de financement étranger: Les ressortissants étrangers ne peuvent plus faire de dons pour l'inscription des électeurs, la collecte de bulletins, l'identification des électeurs, les activités de mobilisation des électeurs et l'administration des élections fédérales, étatiques ou locales.
Protection de la vie privée des donateurs: Les entités fédérales ne peuvent généralement pas collecter ou divulguer publiquement des informations identifiant les donateurs d'organisations exonérées d'impôt, sauf exceptions strictes (par exemple, IRS, FEC, ordonnances judiciaires).
Sanctions sévères pour la divulgation: La divulgation volontaire des données d'identification des donateurs d'organisations à but non lucratif par un fonctionnaire fédéral est un crime passible de 5 ans de prison et d'une amende pouvant atteindre 250 000 USD.
Application renforcée: Les comités politiques et les personnes effectuant des dépenses indépendantes doivent désormais soumettre des certifications sous serment confirmant le respect de l'interdiction de financement étranger.
Expiré
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