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Prolongation des plafonds de dette plus élevés pour l'éligibilité à la faillite

Ce projet de loi prolonge la période temporaire pendant laquelle des plafonds de dette plus élevés s'appliquent aux particuliers et aux petites entreprises déposant le bilan. En passant de deux à quatre ans, davantage de citoyens et de petites entreprises ayant des dettes importantes peuvent accéder à des procédures de réorganisation de la dette simplifiées. Cela offre une plus grande flexibilité et un allègement pour ceux qui sont confrontés à de graves difficultés financières.
Points clés
Prolonge de 2 à 4 ans les seuils de dette temporairement plus élevés pour les particuliers et les petites entreprises demandant une aide en cas de faillite.
Augmente l'accès aux procédures de faillite simplifiées pour un plus grand nombre de citoyens et de petites entreprises ayant des niveaux d'endettement plus élevés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4150
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2024-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bankruptcy Threshold Adjustment Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4150.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolonge de 2 à 4 ans les seuils de dette temporairement plus élevés pour les particuliers et les petites entreprises demandant une aide en cas de faillite.
  • Augmente l'accès aux procédures de faillite simplifiées pour un plus grand nombre de citoyens et de petites entreprises ayant des niveaux d'endettement plus élevés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie