Rapports obligatoires et préparation aux catastrophes pour les prisons fédérales.
Cette loi oblige le Bureau fédéral des prisons (BOP) à soumettre des rapports annuels au Congrès détaillant les dommages et l'impact des catastrophes majeures (y compris les pandémies et les conditions météorologiques extrêmes) sur les détenus et le personnel. L'objectif est d'accroître la transparence et de moderniser les plans d'urgence pour garantir l'accès des détenus aux soins de santé, à l'eau, à la nourriture et à leurs droits civils en cas de crise. Elle élargit également le conseil de surveillance pour inclure des experts en santé publique et des personnes ayant une expérience correctionnelle.
Points clés
Les prisons fédérales doivent signaler annuellement les dommages, les blessures et les pertes de vie parmi les détenus et le personnel après toute catastrophe majeure.
Les rapports doivent détailler l'impact de la catastrophe sur l'accès des détenus aux soins médicaux, à l'eau potable, à la nourriture et à la communication avec les conseillers juridiques.
Exigence de créer des plans d'action correctifs et de moderniser les procédures d'urgence pour mieux protéger la santé et la sécurité de la population carcérale pendant les crises.
Le conseil d'administration du National Institute of Corrections est élargi pour inclure des personnes ayant une expérience d'incarcération, des experts en intervention d'urgence et des représentants syndicaux du personnel.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4156
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2024-04-18