Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4158.
Incitations fiscales pour diversifier la propriété des stations de radiodiffusion.
Cette loi introduit des incitations fiscales pour les propriétaires de stations de radio et de télévision qui vendent leurs parts à des groupes sous-représentés (femmes et minorités). L'objectif est d'accroître la diversité des voix et des perspectives disponibles dans les médias locaux, ce qui pourrait enrichir l'information quotidienne des citoyens. Ces avantages fiscaux prendront fin après 16 ans.
Points clés
Mise en place de certificats fiscaux permettant aux vendeurs de différer l'impôt sur les plus-values s'ils vendent à des individus socialement défavorisés.
Création d'un nouveau crédit d'impôt pour le don de stations à des organisations à but non lucratif formant des femmes et des minorités à la gestion des médias.
La FCC est tenue de surveiller et de rendre compte régulièrement au Congrès des progrès réalisés en matière de diversité de propriété et d'étudier le lien avec la diversité des points de vue.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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