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Financement des experts légaux: Améliorer les enquêtes sur les décès.

Cette loi vise à améliorer la qualité et la rapidité des enquêtes sur les décès en finançant la formation et l'emploi de pathologistes légaux, de toxicologues et d'enquêteurs médico-légaux. Les citoyens bénéficieront de déterminations plus précises et plus rapides des causes de décès, ce qui est essentiel pour le système judiciaire et le suivi de la santé publique. Ces subventions sont conçues pour pallier le manque critique de professionnels dans ces domaines spécialisés.
Points clés
Établit des subventions fédérales pour financer des bourses de pathologie légale, couvrant le salaire et les dépenses (au moins 40 bourses par an).
Finance la formation et la certification des enquêteurs médico-légaux et des toxicologues légaux soutenant les bureaux de médecins légistes.
Les avantages financiers reçus par les participants aux bourses et aux programmes de formation sont exonérés d'impôt.
Autorise 13 millions de dollars par an (2025-2029) pour renforcer les services de médecine légale, en ciblant les zones rurales et les communautés touchées par la crise des opioïdes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4159
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening the Medical Examiner and Coroner System Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4159.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des subventions fédérales pour financer des bourses de pathologie légale, couvrant le salaire et les dépenses (au moins 40 bourses par an).
  • Finance la formation et la certification des enquêteurs médico-légaux et des toxicologues légaux soutenant les bureaux de médecins légistes.
  • Les avantages financiers reçus par les participants aux bourses et aux programmes de formation sont exonérés d'impôt.
  • Autorise 13 millions de dollars par an (2025-2029) pour renforcer les services de médecine légale, en ciblant les zones rurales et les communautés touchées par la crise des opioïdes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice