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Subventions fédérales pour effacer les condamnations passées liées au cannabis.

Ce projet de loi établit un programme de subventions pour aider les États et les gouvernements locaux à financer et à automatiser le processus d'effacement des casiers judiciaires pour les infractions liées au cannabis qui ont été réduites ou éliminées par la loi de l'État. L'objectif est de réduire les charges administratives et financières pour les citoyens, leur permettant un accès plus facile au logement et à l'emploi après l'effacement de leurs dossiers. Le programme vise à accélérer et faciliter ce processus à grande échelle.
Points clés
Des subventions fédérales soutiendront les États pour effacer rapidement et largement les condamnations éligibles liées au cannabis.
Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour des cliniques juridiques, des technologies d'automatisation du processus d'effacement et le scellement des dossiers.
Les bénéficiaires des subventions doivent informer les personnes concernées du début et de la fin du processus d'effacement.
La loi exige une étude sur l'impact des condamnations liées au cannabis sur les perspectives d'emploi et de logement des individus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4161
Parrain : Sen. Rosen, Jacky [D-NV]
Date de début : 2024-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOPE Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4161.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Des subventions fédérales soutiendront les États pour effacer rapidement et largement les condamnations éligibles liées au cannabis.
  • Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour des cliniques juridiques, des technologies d'automatisation du processus d'effacement et le scellement des dossiers.
  • Les bénéficiaires des subventions doivent informer les personnes concernées du début et de la fin du processus d'effacement.
  • La loi exige une étude sur l'impact des condamnations liées au cannabis sur les perspectives d'emploi et de logement des individus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rosen, Jacky [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail