Protection des permis environnementaux d'État: l'EPA ne peut retirer son approbation sans le Congrès.
Cette loi vise à empêcher l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de retirer son approbation des programmes d'autorisation d'État pour le rejet de matériaux dragués ou de remblai sans l'autorisation explicite du Congrès. Cela apporte une plus grande stabilité aux programmes environnementaux dans le Michigan, le New Jersey et la Floride, qui gèrent ces permis de manière indépendante. Pour les citoyens et les entreprises de construction, cela signifie plus de prévisibilité dans le processus d'obtention des permis, car les règles d'État seront plus difficiles à modifier soudainement par les autorités fédérales.
Points clés
Stabilité des permis: L'EPA ne peut plus retirer unilatéralement l'approbation des programmes d'autorisation de rejet d'État (Section 404 du Clean Water Act) dans le Michigan, le New Jersey et la Floride.
Exigence du Congrès: Tout retrait de l'approbation de ces programmes d'État par l'EPA doit être expressément autorisé par une nouvelle loi adoptée par le Congrès.
Exception: L'EPA peut toujours retirer son approbation si un État n'administre pas le programme de permis tel qu'il a été approuvé.
Clarification du processus: L'approbation d'un programme de permis d'État ne sera pas considérée comme une règle ou un règlement fédéral, ce qui pourrait simplifier les processus administratifs.
Expiré
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