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Le système NICS doit alerter l'ICE et la police sur les tentatives d'achat d'armes illégales.

Cette législation exige que le Système National de Vérification Instantanée des Antécédents Criminels (NICS) informe automatiquement l'Immigration et les Douanes (ICE) ainsi que la police locale compétente lorsqu'une personne en situation irrégulière aux États-Unis tente d'acheter une arme à feu. L'objectif est de renforcer la sécurité publique et l'application des lois sur l'immigration en garantissant des alertes immédiates concernant les violations potentielles des lois fédérales sur les armes à feu.
Points clés
Le système NICS est tenu d'informer automatiquement l'ICE si un acheteur potentiel d'arme à feu est identifié comme étant illégalement présent aux États-Unis.
Les agences d'application de la loi étatiques et locales concernées recevront également des alertes concernant ces tentatives d'achat d'armes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4165
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2024-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Illegal Alien NICS Alert Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4165.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le système NICS est tenu d'informer automatiquement l'ICE si un acheteur potentiel d'arme à feu est identifié comme étant illégalement présent aux États-Unis.
  • Les agences d'application de la loi étatiques et locales concernées recevront également des alertes concernant ces tentatives d'achat d'armes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Migration Tribunaux et Justice