Nouvel Inspecteur Général pour l'éthique et la responsabilité au sein du pouvoir judiciaire.
Cette loi établit un Inspecteur Général chargé de surveiller l'éthique, de prévenir le gaspillage et d'enquêter sur la fraude au sein du pouvoir judiciaire fédéral, y compris la Cour Suprême. Les citoyens bénéficient d'une transparence et d'une responsabilité accrues, garantissant que les juges et le personnel des tribunaux respectent les normes éthiques. De plus, les employés qui signalent des actes répréhensibles sont protégés contre les représailles.
Points clés
Création d'un Inspecteur Général indépendant pour enquêter sur les allégations de faute professionnelle et de violations éthiques dans l'ensemble du système judiciaire.
L'Inspecteur Général a le pouvoir de mener des enquêtes et des audits, y compris sur des questions concernant les juges de la Cour Suprême.
Introduction d'une protection pour les lanceurs d'alerte au sein du pouvoir judiciaire, encourageant le signalement des abus sans crainte de représailles.
L'Inspecteur Général ne peut pas annuler des décisions de justice ni sanctionner des juges; son rôle est limité à l'enquête et au signalement.
Expiré
Sondage citoyen