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Protection des consommateurs: les pipelines doivent justifier les hausses de tarifs de gaz.

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations injustifiées des coûts de transport du gaz naturel. Elle oblige les sociétés de gazoducs à prouver que toute modification de tarif proposée est juste et raisonnable, transférant la charge de la preuve. Si les tarifs sont jugés excessifs, les consommateurs recevront un remboursement des montants trop payés, majoré des intérêts.
Points clés
Les entreprises de gaz naturel doivent désormais prouver que toute augmentation de tarif proposée est "juste et raisonnable".
Les consommateurs ont droit à des remboursements, avec intérêts, pour les tarifs jugés injustifiés, potentiellement rétroactifs jusqu'à 150 jours.
L'organisme de réglementation (FERC) doit accélérer les audiences sur les tarifs et justifier tout retard de plus de 180 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4171
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2024-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

MPACT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4171.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de gaz naturel doivent désormais prouver que toute augmentation de tarif proposée est "juste et raisonnable".
  • Les consommateurs ont droit à des remboursements, avec intérêts, pour les tarifs jugés injustifiés, potentiellement rétroactifs jusqu'à 150 jours.
  • L'organisme de réglementation (FERC) doit accélérer les audiences sur les tarifs et justifier tout retard de plus de 180 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie