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Normes d'eau propre: Limiter le rejet industriel des substances chimiques PFAS.

Cette loi établit des critères stricts de qualité de l'eau et des limites de pollution pour les substances PFAS nocives, souvent appelées « produits chimiques éternels ». Elle oblige les industries clés à surveiller et à réduire considérablement le rejet de ces contaminants dans les systèmes d'eau afin de protéger la santé publique. Des fonds sont également alloués pour aider les stations d'épuration publiques à gérer la contamination par les PFAS.
Points clés
Exige que l'EPA établisse des critères de qualité de l'eau pour la santé humaine pour toutes les substances PFAS mesurables dans les trois ans.
Mise en place de limites strictes de rejet de PFAS pour les principaux secteurs industriels (produits chimiques, placage, décharges) entre 2025 et 2027.
Autorisation de 200 millions de dollars par an pour aider les stations d'épuration publiques à surveiller et à traiter les sources locales de contamination par les PFAS.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4173
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2024-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clean Water Standards for PFAS Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4173.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige que l'EPA établisse des critères de qualité de l'eau pour la santé humaine pour toutes les substances PFAS mesurables dans les trois ans.
  • Mise en place de limites strictes de rejet de PFAS pour les principaux secteurs industriels (produits chimiques, placage, décharges) entre 2025 et 2027.
  • Autorisation de 200 millions de dollars par an pour aider les stations d'épuration publiques à surveiller et à traiter les sources locales de contamination par les PFAS.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Santé