Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4175.
Prolongation de la loi d'indemnisation pour l'exposition aux radiations (RECA) de deux ans
Ce projet de loi prolonge la loi RECA, qui accorde une indemnisation financière aux personnes touchées par l'exposition aux radiations liées aux essais nucléaires. Les citoyens éligibles bénéficient de deux années supplémentaires pour déposer leurs demandes d'indemnisation. Cette prolongation est essentielle pour la santé et la sécurité financière des personnes affectées par les activités gouvernementales historiques.
Points clés
Prolongation du Fonds d'indemnisation RECA: Le Fonds restera actif pendant 2 années supplémentaires à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de prolongation RECA de 2024.
Plus de temps pour déposer des réclamations: Les citoyens éligibles à une indemnisation pour exposition aux radiations disposent de plus de temps pour soumettre leurs demandes.
Soutien financier continu: Assure la continuité des paiements d'indemnisation pour les personnes tombées malades à cause des essais nucléaires ou de l'extraction d'uranium.
Statut:
Expiré
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